CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE.

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la société HILO, fournit à son client des services relatifs à son activité de création, conception et production de films d’animation et production graphique, et les droits et obligations de ce dernier.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 La société HILO établit un devis sur une estimation du temps passé et/ ou de la prestation en fonction des documents communiqués au préalable par le client. La durée de validité du devis est de trois mois à compter de sa date d’émission. La signature du devis par le client vaut bon de commande.

2.2 Le client s’engage à mettre à la disposition d’HILO toutes informations, données, plans, maquettes et autres documents nécessaires à l’exécution de la commande. Celle-ci fera l’objet d’un cahier des charges corrigé et validé par HILO.

2.3 Toute modification de la commande demandée par le client n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de l’exécution des travaux.Toute correction ou modification des demandes après l’exécution des travaux sera facturée en supplément.

ARTICLE 3 : LE PRIX

3.1 Le prix de vente est établi suivant le devis d’HILO et est exprimé net de TVA et hors coût de transport. Pour les commandes excédant 5000 €, le client versera 30 % du prix convenu lors de la commande, soit à la signature du devis, le solde du paiement interviendra trente jours avant la fin du mois suivant la réception de la facture faisant suite à la réception définitive du produit.Pour toute commande n’excédant pas 5000 €, aucun acompte ou paiement intermédiaire ne sera exigé et le paiement du prix interviendra trente jours avant la fin du mois suivant la réception de la facture faisant suite à la réception définitive du produit. Les tarifs seront majorés au taux de 50 % du prix en vigueur, lorsqu’en raison des délais impartis pour réaliser la prestation, HILO doit travailler dans l’urgence.3.2 Toute somme impayée à sa date d’échéance produira un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

ARTICLE 4 : PROCEDURE DE RECEPTION

A la date convenue, HILO adresse au client le ou les produits commandés. Dans un délai de trois semaines, le client valide le projet ou émet des réserves sur celui-ci. Le silence du client gardé pendant le délai imparti vaut acceptation et validation du projet par celui-ci. En cas de réserves, HILO s’engage à modifier le produit au regard de celles-ci. Toutefois, si ces dernières devaient comporter une modification de la commande initiale du cahier des charges ou du plan, elles seront facturées en supplément. La soumission du nouveau produit restée sans réponse pendant une semaine s’interprétera comme acceptée par le client.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HILO

HILO s’engage à une livraison de fichier support enregistré indemne de tout virus. HILO ne garantit pas la conformité réaliste de ses compositions et interprétations artistiques. Lorsque HILO n’est pas en charge de l’impression, la garantie d’impression n’est pas assurée. La responsabilité d’HILO ne saurait être recherchée au titre de l’usage qui pourra être fait des fichiers transmis, notamment quant à la qualité des impressions ou reproductions effectuées par le client ou un utilisateur final. HILO décline toute responsabilité en termes de contenu et de respect du droit des tiers sur les documents qui lui ont été remis par le client lors de la passation de la commande. Le client s’engage à relever et garantir HILO de toute prétention de tiers relative à ce sujet. HILO ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard, inexécution ou dommage dû à des cas de force majeure ou des cas fortuits.

ARTICLE 6 : GARANTIE

HILO garantit au client que le produit achevé et livré est conforme au cahier des charges et au bon de commande. Concernant les éléments apportés par le client pour la réalisation du produit, le client déclare être titulaire de tous les droits et autorisation permettant l’utilisation de ces éléments pour la réalisation d’HILO. Il garantit HILO contre toute revendication de tiers sur ces éléments.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

HILO est l’auteur du produit ou de la réalisation effectuée. A ce titre, elle est investie de la totalité des droits d’auteur, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle sauf accord préalable. HILO cède au client les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’édition, de commercialisation, de traduction pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle sur tout support multimédia et sur internet. En raison du caractère universel d’internet, les droits cédés le sont pour le monde entier. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et à faire figurer le nom de HILO et de ses collaborateurs éventuels et la mention suivante : « réalisation HILO– BORDEAUX – Tous droits réservés » lors de toute utilisation ou reproduction autorisée. Le client autorise HILO à utiliser dans son porte folio et dans tout autre support propre à promouvoir ses services une copie de tout ou partie des réalisations effectuées pour son compte. Le client pourra retarder cette utilisation à condition d’en aviser HILO et dans la limite de deux mois à compter de la réception du produit. Le client ne saurait être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à l’obligation de mentionner les références de HILO par un tiers, dès lors que ce tiers aura reçu une documentation exacte.

HILO est ainsi d’ores et déjà habilitée à agir directement vis-à-vis des ayants droit de son client, en cas de manquement aux présentes dispositions et d’une façon générale, en cas de violation de son droit à la paternité. Dans le cas d’une utilisation de documents sonores soumis à perception de droits par la SACEM, HILO répercutera la redevance sollicitée directement au client qui s’engage à la payer à réception.

ARTICLE 7 : RESILIATION

Le présent contrat peut être résilié de plein droit par HILO sans aucune formalité judiciaire huit jours après une mise en demeure demeurée infructueuse dans les cas suivants :• Non-paiement de l’acompte à la commande,

• Non règlement du paiement intermédiaire exigé pour les films d’animation• Inexactitude des documents transmis par le client à la commande ou non-respect de la législation française en vigueur.

Dans cette hypothèse, le client devra verser à HILO le solde du prix convenu, majoré d’une clause pénale de 10% du prix total de la commande, sans préjudice de tout dommage et intérêt que le client pourrait devoir à HILO du fait de la résiliation.

ARTICLE 8 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux juridictions bordelaises.

BORDEAUX, le 01/10/18

Le président, Cédric PITAULT